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Droit privatif d’un emplacement sur le parking commun d’une copropriété

Publié le 30/05/2024

PARKING PRIVÉ

Le parking commun d’une copropriété est par définition un espace mis à la disposition de l’ensemble des copropriétaires. Il est cependant possible que l’un d’entre eux puisse bénéficier de la jouissance du droit d’usage privatif d’un emplacement, sous certaines conditions.

Il revient à l’assemblée générale de se prononcer pour savoir si elle accorde ou non ce droit. Le vote sera différent qu’il s’agisse d’un usage temporaire ou d’un usage définitif. Dans le premier cas, il s’effectue à la majorité simple de l’article 24, soit la majorité des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Dans le second cas, c’est la double majorité de l’article 26 qui est requise, soit la majorité des copropriétaires représentant au moins deux-tiers des voix.

À noter que cette attribution à titre privatif implique une modification du règlement de copropriété qui sera financièrement prise en charge par le copropriétaire ayant jouissance de l’usage privatif de l’emplacement.

Bon à savoir :

Si l’emplacement n’est pas privatif, il est possible qu’il soit situé sur une partie commune où l’usage y est restreint. Autrement dit, un copropriétaire peut détenir un droit d’usage concernant un emplacement de stationnement sans en être propriétaire.

 

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