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C la trĂȘve hivernale !

Publiée le 11/03/2021

 

La trĂȘve hivernale 2020-2021 prolongĂ©e de 2 mois

Par l’ordonnance n°2021-141 du 10 fĂ©vrier 2021, la trĂȘve hivernale a Ă©tĂ© prolongĂ©e jusqu’au 31 mai 2021 au lieu du 31 mars. Qu’est-ce que cela veut dire pour les propriĂ©taires d’un appartement ou d’une maison en location, que vous ayez ou non confié la gestion locative de votre bien immobilier Ă  un professionnel de l’immobilier ? Explications de Century 21 France

 

La trĂȘve hivernale c’est quoi ?

La trĂȘve hivernale est la pĂ©riode de l’annĂ©e durant laquelle les mesures d’expulsion locative sont suspendues malgrĂ© les impayĂ©s de loyers. D’une durĂ©e de 5 mois, elle dĂ©bute le 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’annĂ©e suivante (article L412-6 version au 20 mars 2017). Depuis 2008, sur cette mĂȘme pĂ©riode, aucune coupure d’énergie (Ă©lectricitĂ©, gaz, chauffage) ne peut ĂȘtre entreprise vis-Ă -vis de personnes qui n’ont pas rĂ©glĂ© leurs factures.

Etant donnĂ© le contexte sanitaire liĂ© Ă  la Covid-19, la pĂ©riode est prolongĂ©e en 2021 jusqu’au 31 mai.


En cas d’impayĂ©s, puis-je engager la procĂ©dure d’expulsion pendant la trĂȘve hivernale ?

Si aucune solution amiable n’aboutit pour rĂ©gulariser les impayĂ©s, le propriĂ©taire du logement est en droit d’engager une procĂ©dure d’expulsion pendant la trĂȘve hivernale pour qu’elle puisse ĂȘtre mise en Ɠuvre au 1er juin. Un commandement de payer signifiĂ© par huissier au locataire est le prĂ©alable Ă  toute dĂ©marche. Les interlocuteurs du propriĂ©taire sont : le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en rĂ©fĂ©rĂ© s’il s’agit d’une procĂ©dure d’urgence.

 

Dans quels cas, la trĂȘve hivernale ne s’applique pas ?

Si votre propriĂ©tĂ© (appartement en rĂ©sidence principale ou rĂ©sidence secondaire) est occupĂ©e par des squatteurs, autrement dit des personnes entrĂ©es illĂ©galement, la trĂȘve hivernale ne s’applique pas. Vous devez porter plainte et demander l’évacuation forcĂ©e ou l’expulsion des squatteurs.

En cas de violences dans le couple ou sur un enfant ou dans le cadre d’une procĂ©dure de divorce, l’expulsion du conjoint peut avoir lieu pendant cette pĂ©riode de la trĂȘve hivernale.

 

Aux origines de la trĂȘve hivernal ?

C’est l’Appel de l’AbbĂ© Pierre ou « l’insurrection de la bonté » du 1er fĂ©vrier 1954, diffusĂ© sur la RTF et Radio-Luxembourg, face aux situations dramatiques engendrĂ©es par la rudesse de l’Hiver 1954, qui est Ă  l’origine de la crĂ©ation de la trĂȘve hivernale des expulsions. La loi est promulguĂ©e le 3 dĂ©cembre 1956 afin d’éviter que des locataires qui ne sont plus en mesure d’honorer leurs loyers ne soient expulsĂ©s dans le froid de l’hiver.

 

Sources :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34736

https://www.ecologie.gouv.fr/prevention-des-expulsions-et-treve-hivernale

https://www.inc-conso.fr/content/impayes-de-loyers-et-expulsion-du-locataire

https://www.fondation-abbe-pierre.fr/la-fondation-abbe-pierre/la-vie-de-labbe-pierre/appel-abbe-pierre-1er-fevrier-1954

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