C QUOI UN BAIL DE LOCATION ?
Le bail ou contrat de location est un document recensant les droits et les obligations de deux parties : le propriétaire ou le bailleur et le locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d'habitation principale.
En signant un contrat de location, le locataire convient avec le propriétaire d'utiliser son bien durant une certaine période en contrepartie, notamment, du paiement d'un loyer.
LES DIFFERRENTS TYPES DE BAUX
Il existe différents types de baux :
- Le bail de location non meublé
- Le bail de location meublé
- Le bail de location saisonnière
- Le bail mobilité
- Le bail de colocation
- Le bail étudiant
- Le bail mixte, etc.
QUELLES SONT LES RÈGLES À RESPECTER POUR UNE LOCATION ?
LE DOSSIER DU LOCATAIRE
Avant de signer un bail de location, il est nécessaire d’effectuer des recherches pour visiter des biens. Pour ce faire, il est demandé de fournir un dossier complet permettant au bailleur, ou à l'agence immobilière mandatée pour louer le bien, de vérifier notamment la solvabilité du locataire.
La justification des revenus
Pour louer un bien, il est demandé au futur locataire de fournir certains justificatifs comme :
- Une pièce d’identité
La pièce d’identité peut être :
Une carte d'identité française ou étrangère (avec photo) – un passeport français ou étranger (avec photo) – un permis de conduire français ou étranger (avec photo) – une carte de séjour temporaire – une carte de résident ou une carte de ressortissant d'un État membre de l’Union Européenne.
- Un justificatif de domicile
Il s’agit :
Des 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges – une attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile – une attestation d'élection de domicile ou le dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
- Un justificatif de situation professionnelle :
Il peut être demander au futur locataire de justifier sa situation professionnelle en fournissant l’un ou plusieurs de ces documents (selon le propriétaire ou l’agence immobilière :
Un contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai – une carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours – une copie de la carte professionnelle (profession libérale) - une copie du certificat d'identification de l'Insee (pour les travailleurs indépendants) – un extrait original du registre des métiers de moins de 3 mois (pour les artisans) – un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (pour les entreprises commerciales) ou toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (dans d’autres cas).
- Un justificatif de revenus
Pour louer son bien, un propriétaire peut exiger un ou plusieurs documents parmi les documents suivants :
Les 3 derniers bulletins de salaires – un justificatif de versement des indemnités de stage – les 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, une attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié) – un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur – le titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière – un avis d'attribution de bourse (pour les étudiants boursier) – un justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers – le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition (Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.
Des garanties supplémentaire : la caution ou le dépôt de garantie
Le bailleur peut demander au futur locataire des garanties financières supplémentaires (en plus du ou des garants) sous la forme d'un acte de cautionnement ou d'un dépôt de garantie. Un acte de cautionnement, par lequel une tierce personne prend l'engagement de payer les loyers si le locataire fait défaut, devra obligatoirement être écrit.
Le dépôt de garantie correspondant à une somme versée au bailleur qui permet de compenser les éventuels manquements du locataire, tels que des dégradations ou des loyers impayés.
Une obligation d'assurance
Pour louer valablement un bien, le locataire doit fournir au bailleur la preuve qu'il a assuré le local ou l'appartement. Il s'agit d'une obligation prévue par la loi pour les locaux à usage d'habitation, qu'ils soient meublés ou non. Cette assurance est également le plus souvent prévue dans les clauses des baux commerciaux ou professionnels.
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