JURIDIQUE : CE QUI CHANGE EN 2024 !
Récapitulatif des nouvelles obligations et informations à inclure systématiquement dans vos documents juridiques professionnels à compter du 1er janvier 2024.
CONTRATS DE LOCATION RÉSIDENTIELLE
Il est dorénavant obligatoire d'indiquer l'IDENTIFIANT FISCAL DU LOGEMENT : les bailleurs peuvent retrouver cette information dans la nouvelle section "Biens immobiliers" de leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.
De plus, une nouvelle obligation concerne la mention du CALENDRIER D'INTERDICTION PROGRESSIVE DE MISE EN LOCATION DES LOGEMENTS LES PLUS ÉNERGIVORES. Les contrats de location résidentielle MODELO ont été actualisés au 1er janvier pour prendre en considération ces modifications.
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE) COLLECTIF
Il est impératif d'établir un DPE COLLECTIF POUR TOUS LES IMMEUBLES EN MONOPROPRIÉTÉ : pour tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 et qui est mis en vente, le propriétaire doit posséder un DPE « collectif ».
La clause relative au "Diagnostic de performance énergétique" dans le compromis hors copropriété MODELO a été ajustée pour intégrer cette évolution.
En ce qui concerne LES IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ COMPTANT PLUS DE 200 LOTS et dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, il est désormais obligatoire de FAIRE RÉALISER UN DPE COLLECTIF.
PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX
Lorsqu'une copropriété est tenue d'élaborer et de voter un plan pluriannuel de travaux, ce plan, ou à défaut le projet de plan, doit être remis à l'acheteur. L'OBLIGATION DE TRANSMISSION DE CES INFORMATIONS À L'ACQUÉREUR entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots destinés à un usage résidentiel, commercial ou professionnel.
Une option permettant de signaler la remise du plan pluriannuel de travaux ou du projet de plan a été ajoutée au compromis MODELO.
ATTESTATION RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES « RGA »
Pour les biens ayant obtenu un permis de construire après le 1er janvier 2024, situés dans une zone d'exposition moyenne/forte, l'ATTESTATION « RGA », justifiant du respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux, doit être annexée au compromis (ou à défaut à l'AA).
La clause "Risques et aléas retrait-gonflement sols argileux" des compromis MODELO a été ajustée pour inclure l'attestation RGA.
TAUX D'USURE
La tendance à la hausse des taux se poursuit. À partir du 1er janvier 2024, les taux applicables sont fixés à :
- 6,29 % pour un crédit immobilier à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus (+0,18% de variation mensuelle).
- 6,01 % pour un prêt à taux fixe de 10 à 20 ans (+0,21% de variation mensuelle).
Il est à noter que c'est la dernière fois que les seuils de l'usure sont calculés mensuellement. De février 2023 à janvier 2024, la fréquence de publication des seuils était mensuelle et non trimestrielle. Cette mesure n'ayant pas été prolongée, la publication des seuils redevient trimestrielle.
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