NOUVELLE NORME DE DÉCENCE ET GEL DES LOYERS (PARTIE I)
Tout locataire a droit à un logement décent, ce qui implique que le propriétaire doit satisfaire à cinq critères fondamentaux. En premier lieu, le logement doit offrir une surface minimale appropriée. De plus, il doit être sécurisé et sain, ne présentant aucun danger pour la sécurité ou la santé du locataire. De même, il ne doit pas être infesté par des animaux nuisibles ou des parasites.
Le logement doit également répondre à des normes minimales de performance énergétique afin d'assurer une consommation énergétique raisonnable. Enfin, le propriétaire doit fournir certains équipements essentiels. En cas de non-conformité aux critères énoncés, le locataire dispose de moyens de recours pour faire valoir ses droits.
LA NOTION DE DÉCENCE ÉNERGETIQUE
Depuis le 1er janvier 2023, la performance énergétique est devenue un critère crucial pour déterminer la décence des logements. On parle désormais couramment de décence énergétique. Plus précisément, les logements faisant l'objet d'un nouveau contrat de location à partir de cette date doivent respecter un seuil maximal de consommation annuelle d'énergie finale de 450 kWh/m² (au lieu de l'énergie primaire). Cette exigence concerne principalement les logements les plus énergivores classés en catégorie énergétique G, qualifiés de G+.
LES LOYERS DES PASSOIRES THERMIQUES NE PEUVENT PLUS ÊTRE REVALORISÉS
En vertu de la loi Climat et Résilience, les loyers des passoires thermiques affichant un DPE F ou G sont désormais gelés. Certaines clauses des contrats de location prévoient traditionnellement une révision annuelle du loyer basée sur l'IRL (Indice de Référence des Loyers). Cependant, cette possibilité de réévaluation ne s'applique plus aux passoires thermiques.
CALENDRIER : QUELS LOGEMENTS SONT DÉSORMAIS INTERDIS À LA LOCATION ?
À partir du 1er janvier 2023, les logements classés G+, dont la consommation annuelle dépasse les 450 kWh/m², sont désormais prohibés à la location. Bien que cette mesure n'impacte actuellement que les nouveaux contrats de location, elle sera étendue à l'ensemble de la catégorie énergétique G ainsi qu'aux contrats en cours à partir du 1er janvier 2025.
Quant aux autres passoires thermiques, notamment les logements avec un DPE F, ils seront également touchés par cette interdiction de location à partir du 1er janvier 2028, puis cette mesure s'étendra aux logements de classe E en 2034.
ATTEINDRE LA NEUTRALITÉ CARBONE D'ICI 2050
À travers l'évolution réglementaire et l'application de mesures telles que l'interdiction de la location, l'État vise à encourager les rénovations énergétiques dans le secteur du bâtiment, dans l'optique d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Le Ministère de la transition écologique souligne que "le bâtiment représente le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre", avec une consommation énergétique finale de 45 % et des émissions de CO² estimées à 27 %.
La rénovation énergétique des logements répond à des enjeux cruciaux. Les passoires thermiques, ces habitations mal isolées classées F ou G au DPE, représentent encore aujourd'hui environ 5 millions de logements en France.
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