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C l'info !

Publiée le 02/04/2020


COVID-19 et confinement : quid des compromis de vente et de la vente d’un bien ?

Afin d’éviter le gel de la vente de votre bien en raison de l’indisponibilitĂ© des diagnostiqueurs, la majoritĂ© des compromis de vente signĂ©s par l’intermĂ©diaire d’une agence CENTURY 21 a Ă©tĂ© mise Ă  jour. Des avenants de prorogation aux compromis de vente sont Ă©galement signĂ©s pour anticiper l’écoulement des dĂ©lais de rĂ©alisation des conditions suspensives.

 

VOUS ÊTES SUR LE POINT DE SIGNER UN COMPROMIS DE VENTE

La production des diagnostics Ă  annexer au compromis peut ĂȘtre retardĂ©e Ă  la rĂ©gularisation de la vente (sont concernĂ©s le certificat amiante, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état relatif Ă  la prĂ©sence de termites, le diagnostic de l’installation intĂ©rieure d’électricitĂ© et/ou de gaz ainsi que le document Ă©tabli Ă  l'issue du contrĂŽle des installations d'assainissement non collectif).

Pour les biens en copropriété, cela peut également concerner le certificat de mesurage Carrez.

Le compromis peut donc ĂȘtre signĂ© en l’absence de ces diagnostics dont la rĂ©alisation est rendue impossible pendant la pĂ©riode de confinement, en stipulant une condition suspensive quant Ă  leurs rĂ©sultats.

 

VOUS AVEZ SIGNE UN COMPROMIS DE VENTE IL Y A QUELQUES JOURS

Un avenant de prorogation au compromis de vente permet de suspendre pendant toute la durĂ©e de la pĂ©riode de confinement les dĂ©lais de rĂ©alisation de toutes les conditions suspensives stipulĂ©es dans le compromis (et en particulier la clause suspensive d’obtention du prĂȘt).

 

#RestezChezVous et n’oubliez pas : votre agence CENTURY 21 est fermĂ©e au public mais toujours joignable au 02 43 87 27 27 !

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