C l'info !
COVID-19 et confinement : quid des compromis de vente et de la vente dâun bien ?
Afin dâĂ©viter le gel de la vente de votre bien en raison de lâindisponibilitĂ© des diagnostiqueurs, la majoritĂ© des compromis de vente signĂ©s par lâintermĂ©diaire dâune agence CENTURY 21 a Ă©tĂ© mise Ă jour. Des avenants de prorogation aux compromis de vente sont Ă©galement signĂ©s pour anticiper lâĂ©coulement des dĂ©lais de rĂ©alisation des conditions suspensives.
Â
VOUS ĂTES SUR LE POINT DE SIGNER UN COMPROMIS DE VENTE
La production des diagnostics Ă annexer au compromis peut ĂȘtre retardĂ©e Ă la rĂ©gularisation de la vente (sont concernĂ©s le certificat amiante, le constat de risque dâexposition au plomb, lâĂ©tat relatif Ă la prĂ©sence de termites, le diagnostic de lâinstallation intĂ©rieure dâĂ©lectricitĂ© et/ou de gaz ainsi que le document Ă©tabli Ă l'issue du contrĂŽle des installations d'assainissement non collectif).
Pour les biens en copropriété, cela peut également concerner le certificat de mesurage Carrez.
Le compromis peut donc ĂȘtre signĂ© en lâabsence de ces diagnostics dont la rĂ©alisation est rendue impossible pendant la pĂ©riode de confinement, en stipulant une condition suspensive quant Ă leurs rĂ©sultats.
Â
VOUS AVEZ SIGNE UN COMPROMIS DE VENTE IL Y A QUELQUES JOURS
Un avenant de prorogation au compromis de vente permet de suspendre pendant toute la durĂ©e de la pĂ©riode de confinement les dĂ©lais de rĂ©alisation de toutes les conditions suspensives stipulĂ©es dans le compromis (et en particulier la clause suspensive dâobtention du prĂȘt).
Â
#RestezChezVous et nâoubliez pas : votre agence CENTURY 21 est fermĂ©e au public mais toujours joignable au 02 43 87 27 27 !